Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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08

Feb - 17

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire