Fils d'actualités juridiques

Image

08

Mar - 17

Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Image

08

Mar - 17

Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Image

07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Image

07

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau