Fils d'actualités juridiques

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28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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27

Mar - 17

Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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27

Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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27

Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir