Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
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11

May - 17

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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May - 17

Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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May - 17

Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir