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Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
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Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
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Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
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Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"