Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

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Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire