Fils d'actualités juridiques

Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

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Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
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Sep - 17

Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative