Fils d'actualités juridiques

Image

19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
Image

19

Oct - 17

Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
Image

19

Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
Image

19

Oct - 17

Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition