Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
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Jan - 18

Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
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Jan - 18

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites