Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
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07

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
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07

Feb - 18

Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée