Fils d'actualités juridiques

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Jan - 23

Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
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Jan - 23

Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
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Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Jan - 23

Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État