Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat

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May - 18

Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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May - 18

Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage