Fils d'actualités juridiques

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Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
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Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %