Fils d'actualités juridiques

Image

23

Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
Image

22

Feb - 23

Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
Image

22

Feb - 23

Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
Image

22

Feb - 23

Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !