Fils d'actualités juridiques

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Apr - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Apr - 23

Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
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Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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04

Apr - 23

Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application