Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 18

Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
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26

Jul - 18

Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
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26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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25

Jul - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire