Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

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ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
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Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?
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Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel