Fils d'actualités juridiques

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May - 23

Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
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May - 23

Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
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16

May - 23

Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs