Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Affaires - Commercial
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
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Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
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Dec - 18

Civil - Civil
Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !
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Dec - 18

Civil - Civil
Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination