Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
Image

15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
Image

15

Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience