Fils d'actualités juridiques

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May - 23

Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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15

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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12

May - 23

Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
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May - 23

Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours